Conditions Générales d’Utilisation de la plateforme GODP (Gestion de l’occupation du Domaine Public)
Article 1. Objet
Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour objet de définir les modalités et conditions d’utilisation de la plateforme ODP (Occupation du Domaine Public), éditée et exploitée par la société D2D3, en collaboration avec des collectivités publiques clientes (communes, villes, intercommunalités) qui l’utilisent pour gérer les demandes d’occupation de leur domaine public.
Cette plateforme permet à toute personne (professionnel, particulier, représentant d’association, etc.) de formuler une demande d’occupation temporaire de l’espace public via un compte utilisateur personnel.
En accédant à la plateforme ODP et en créant un compte, l’Utilisateur accepte sans réserve les présentes CGU.
Article 2. Définitions
« D2D3 » : société éditrice de la plateforme ODP, agissant comme prestataire technique au bénéfice de collectivités clientes.
« Plateforme ODP » ou « Service » : application en ligne permettant de signaler ou demander une autorisation d’occupation du domaine public auprès d’une collectivité territoriale via un espace numérique sécurisé.
« Utilisateur » : toute personne physique accédant à la plateforme ODP et créant un compte personnel pour effectuer une demande ou un signalement.
« Identifiants » : données permettant l’accès sécurisé à l’espace utilisateur (email, mot de passe, etc.).
Les autres termes spécifiques éventuellement utilisés dans les présentes CGU sont à comprendre selon le contexte du Service.
Article 3. Accès au service
3.1. L’accès à la plateforme ODP nécessite la création d’un compte Utilisateur. L’Utilisateur s’engage à fournir des informations d’inscription exactes et à jour, et à mettre à jour ces informations en cas de changement.
3.2. Pour utiliser le Service, l’Utilisateur doit disposer d’un équipement compatible (ordinateur, terminal mobile, etc.) et d’un accès à Internet. Il est de la responsabilité de l’Utilisateur de s’assurer que sa configuration (matériel, système d’exploitation, navigateur, logiciels de sécurité, etc.) répond aux prérequis techniques communiqués par D2D3. D2D3 ne saurait être tenue responsable en cas d’impossibilité de fonctionner ou de dégradation de la qualité du Service due au non-respect de ces prérequis par l’Utilisateur.
3.3. D2D3 s’efforce d’assurer l’accès au Service 24h/24 et 7j/7. Toutefois, l’accès pourra être temporairement suspendu en raison de maintenance, de mises à jour ou d’interventions techniques nécessaires à la bonne marche du Service. D2D3 s’efforcera, dans la mesure du possible, d’informer préalablement les Utilisateurs des opérations de maintenance prévues affectant la disponibilité du Service. Aucune indemnité ne pourra être réclamée par l’Utilisateur pour une indisponibilité temporaire du Service, qu’elle soit programmée ou non, ces interruptions faisant partie intégrante des conditions d’utilisation normales d’un service en ligne.
Article 4. Compte utilisateur et sécurité
4.1. L’Utilisateur est responsable de la confidentialité de ses Identifiants. Il s’engage à ne pas communiquer ses Identifiants à des tiers et à prendre toutes les mesures nécessaires pour empêcher un accès non autorisé à son compte. Toute action effectuée via le compte d’un Utilisateur est réputée réalisée par ce dernier, à moins qu’il n’ait préalablement signalé à D2D3 un accès ou usage frauduleux de son compte.
4.2. L’Utilisateur doit immédiatement informer D2D3 de toute perte, détournement, ou usage non autorisé de ses Identifiants ou de toute violation de sécurité relative au Service dont il aurait connaissance. D2D3 pourra, en cas de suspicion d’accès non autorisé ou de violation des systèmes de sécurité, prendre toutes mesures appropriées (telles que la suspension temporaire du compte concerné) afin de garantir l’intégrité du Service et des données.
4.3. L’Utilisateur s’engage à respecter les bonnes pratiques de sécurité informatique lors de l’utilisation du Service. Il est notamment recommandé d’utiliser un mot de passe suffisamment robuste et de le modifier régulièrement, d’utiliser un équipement protégé (antivirus, système à jour) et de se déconnecter de son compte après usage, surtout lorsqu’il accède au Service depuis un équipement partagé ou public.
Article 5. Conditions d’utilisation et restrictions
5.1. L’Utilisateur s’engage à utiliser le Service conformément à sa destination et aux présentes CGU. L’Utilisateur est responsable de l’usage qu’il fait du Service, y compris des contenus qu’il peut éventuellement y stocker ou y diffuser, dans le respect des lois applicables.
Il est strictement interdit à l’Utilisateur d’utiliser le Service pour :
- Réaliser ou faciliter des activités illicites, télécharger, transmettre ou diffuser tout contenu illégal, nuisible, malveillant, diffamatoire, injurieux, incitant à la haine ou à la violence, portant atteinte aux bonnes mœurs ou aux droits de tiers (tels que droits de propriété intellectuelle, droit à la vie privée, etc.), ou de manière générale contrevenant aux lois et règlements en vigueur.
- Tenter d’endommager, désactiver, surcharger ou altérer le Service ou les serveurs et réseaux associés. Notamment, l’Utilisateur s’interdit d’introduire des virus ou tout autre programme nuisible, de tenter de contourner les mesures techniques de protection, de s’introduire dans des zones non autorisées du Service (hacking), ou d’interrompre ou perturber le fonctionnement normal du Service de quelque manière que ce soit.
- Utiliser le Service dans un but autre que celui pour lequel il a été conçu. Sauf autorisation expresse et préalable de D2D3, l’Utilisateur ne peut notamment pas procéder à de la revente, de la location, du prêt de l’accès au Service à des tiers, ni utiliser le Service pour développer ou exploiter un service concurrent.
- Copier, extraire, ou tenter d’extraire (par des moyens automatisés ou non) tout ou partie du contenu du Service (bases de données, code source, interfaces, données des autres utilisateurs…) sans l’accord préalable écrit de D2D3. L’Utilisateur n’est pas autorisé à pratiquer l’ingénierie inverse (reverse engineering) sur le logiciel composant la Plateforme ODP, ni à décompiler ou désassembler tout ou partie de celui-ci, sauf dans les limites permises par la loi.
En cas de manquement à ces règles d’utilisation, D2D3 se réserve le droit de suspendre ou supprimer le compte de l’Utilisateur fautif, de restreindre son accès à tout ou partie du Service, et de prendre toute mesure (y compris judiciaire) appropriée afin de faire cesser le trouble et de préserver ses droits et ceux des autres utilisateurs.
5.2. Dans le cadre du Service, certaines démarches peuvent donner lieu au paiement en ligne d’une redevance ou taxe, conformément aux conditions fixées par la collectivité concernée. Le paiement est alors réalisé via un service sécurisé opéré par la société Stripe, à laquelle l’Utilisateur est redirigé.
La société D2D3 ne perçoit aucun paiement et n’intervient pas dans la relation contractuelle entre l’Utilisateur et la collectivité bénéficiaire. D2D3 se limite à fournir une interface technique permettant le déclenchement du paiement et la transmission sécurisée des informations nécessaires au prestataire de paiement.
Aucune donnée bancaire n’est stockée sur les serveurs de D2D3. Les modalités de traitement des données de paiement relèvent de la politique de confidentialité de Stripe.
Article 6. Support et Maintenance
6.1. D2D3 peut mettre à disposition des Utilisateurs une documentation en ligne, une FAQ, ou tout autre moyen d’auto-assistance pour les aider à utiliser le Service. De plus, un support technique de base peut être proposé, par exemple via une adresse email de contact ou un formulaire dédié, afin de signaler d’éventuels incidents ou demander de l’aide. Les modalités et horaires du support sont précisés sur le site ou la documentation du Service.
6.2. D2D3 assure la maintenance du Service afin d’en garantir le bon fonctionnement et la sécurité. Des mises à jour peuvent être effectuées périodiquement pour apporter des améliorations, corriger des anomalies ou répondre à des évolutions réglementaires ou techniques. Ces opérations peuvent entraîner une indisponibilité temporaire du Service, comme mentionné à l’article 3.3. L’Utilisateur est invité à utiliser la version la plus récente pour bénéficier des fonctionnalités à jour.
Article 7. Propriété Intellectuelle
7.1. La Plateforme ODP, y compris l’ensemble de ses composantes (notamment les logiciels, codes sources, interfaces, bases de données, contenus textuels ou visuels fournis par D2D3, documentation, etc.), est la propriété exclusive de D2D3 et/ou de ses concédants. Elle est protégée par le droit d’auteur, le droit des marques et/ou tout autre droit de propriété intellectuelle en vigueur.
L’utilisation du Service n’emporte aucun transfert de propriété intellectuelle au bénéfice de l’Utilisateur. D2D3 concède à l’Utilisateur un droit personnel, non-exclusif, non transférable et révocable d’utiliser le Service, strictement pour les finalités prévues et dans le respect des présentes CGU. Tout droit qui n’est pas expressément accordé à l’Utilisateur en vertu des présentes demeure la propriété de D2D3.
7.2. Les données, informations ou contenus que l’Utilisateur peut éventuellement stocker, traiter ou transmettre via le Service restent en principe sa propriété ou celle du titulaire des droits concerné. L’Utilisateur s’assure qu’il dispose des droits et autorisations nécessaires sur les contenus qu’il utilise dans le Service. Il octroie à D2D3, le cas échéant, une licence d’utilisation de ces contenus strictement limitée aux besoins du fonctionnement du Service (par exemple, pour l’hébergement, l’affichage, la sauvegarde de ces données dans le cadre de l’utilisation du Service). L’Utilisateur garantit D2D3 contre toute réclamation d’un tiers prétendant que les données ou contenus qu’il a introduits dans le Service portent atteinte à ses droits.
Article 8. Responsabilité et garanties
8.1. D2D3 s’engage à apporter tout le soin et la diligence raisonnables à la fourniture d’un Service de qualité, conforme aux spécifications annoncées et aux règles de l’art. Il s’agit d’une obligation de moyens. En aucun cas D2D3 ne pourra être tenue responsable des dommages indirects ou imprévisibles subis par l’Utilisateur ou des tiers du fait de l’utilisation du Service. Sont considérés comme indirects notamment, et sans s’y limiter : la perte de profit ou de revenus, la perte de données hors des systèmes de D2D3, la perte d’opportunités, le préjudice commercial, ou l’atteinte à l’image.
8.2. L’Utilisateur est seul responsable de l’utilisation qu’il fait du Service et des conséquences de cette utilisation. Il lui appartient d’utiliser le Service conformément aux présentes CGU et aux lois applicables. L’Utilisateur garantit D2D3 contre toute condamnation ou sanction qui pourrait être prononcée à l’encontre de D2D3 du fait d’un usage illicite ou non conforme du Service par l’Utilisateur. En particulier, l’Utilisateur sera responsable vis-à-vis de D2D3 et des tiers de tout dommage direct ou indirect, matériel ou immatériel, causé par son utilisation du Service en violation des présentes conditions ou des dispositions légales.
Article 9. Données personnelles
le cadre de l’utilisation du Service, D2D3 peut être amenée à traiter des données personnelles concernant l’Utilisateur (par ex. identification, coordonnées, données de connexion) ou concernant des tiers dont l’Utilisateur a saisi les informations dans le Service. D2D3 s’engage à traiter ces données dans le respect de la réglementation applicable à la protection des données personnelles (notamment le Règlement (UE) 2016/679 dit RGPD et la législation nationale en vigueur).
Les détails relatifs aux traitements de données personnelles effectués via le Service sont précisés dans la Politique de confidentialité de D2D3. L’Utilisateur est invité à en prendre connaissance.
Article 10. Modifications des CGU
10.1. D2D3 se réserve le droit de modifier à tout moment tout ou partie des présentes Conditions Générales d’Utilisation, notamment pour les adapter aux évolutions légales, réglementaires, techniques ou fonctionnelles du Service. En cas de modification substantielle, D2D3 informera les Utilisateurs par tout moyen utile (par exemple via une notification affichée lors de la connexion au Service, un email d’information ou une annonce sur le site web).
10.2. Si l’Utilisateur n’est pas en accord avec les nouvelles dispositions, il doit cesser d’utiliser le Service avant l’entrée en vigueur des CGU mises à jour. Le fait de continuer à utiliser le Service après l’entrée en vigueur des modifications vaudra acceptation tacite des nouvelles CGU. La version en vigueur des CGU est accessible à tout moment sur le site ou la Plateforme ODP. Il incombe à l’Utilisateur de consulter régulièrement les CGU pour se tenir informé de leurs évolutions.
Article 11. Durée et fin d’utilisation
11.1. Les présentes CGU entrent en vigueur à la date de leur acceptation par l’Utilisateur (ce qui est matérialisé par la création du compte ou l’utilisation effective du Service) et restent valables tant que l’Utilisateur utilise le Service.
11.2. D2D3 se réserve le droit de suspendre ou clôturer le compte d’un Utilisateur en cas de violation des présentes CGU, après mise en demeure éventuellement adressée à l’Utilisateur de respecter les CGU restée sans effet, ou sans préavis en cas de manquement grave. En cas de fin d’utilisation, pour quelque cause que ce soit, les clauses des CGU qui par nature perdurent (telles que la clause de propriété intellectuelle, de confidentialité, de limitation de responsabilité…) continueront à produire effet dans les limites nécessaires.
Article 12. Loi applicable et règlement des litiges
Les présentes CGU sont régies par la loi belge. En cas de litige, seul le tribunal de Namur (Belgique) sera compétent.
Dernière mise à jour : le 06 juin 2025